Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La convention AERAS est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles des assureurs et des banques, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Son objectif principal est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à une assurance emprunteur et, par conséquent, à un crédit immobilier ou à la consommation.
Sont concernées par ce dispositif les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies graves telles que :
- Un cancer ou une ancienne maladie cancéreuse
- Des maladies cardiovasculaires
- Le diabète de type 1 ou de type 2
- Des maladies chroniques invalidantes
- Des antécédents psychiatriques significatifs
La convention aeras assurance emprunteur s'applique dès lors que le montant du prêt ne dépasse pas un certain plafond et que le remboursement du crédit se termine avant un âge limite fixé par la convention. Elle concerne aussi bien les nouveaux emprunteurs que ceux souhaitant renégocier leur contrat existant.
Les trois niveaux d'examen de votre dossier
L'un des apports majeurs de la convention aeras assurance emprunteur réside dans l'instauration d'un processus d'examen à trois niveaux successifs. Ce système en cascade garantit que chaque demande est analysée avec attention, même lorsqu'elle présente des complexités médicales.
Premier niveau : l'examen standard
Votre dossier est d'abord traité selon les procédures classiques de l'assureur. Si votre profil médical ne pose pas de problème particulier au regard des critères habituels, vous obtenez une offre standard d'assurance emprunteur prêt immobilier dans les délais normaux.
Deuxième niveau : l'examen médical approfondi
En cas de refus ou de surprime importante au premier niveau, votre dossier est automatiquement transmis à une instance médicale spécialisée au sein de la compagnie d'assurance. Des médecins experts analysent alors votre situation avec plus de finesse pour proposer éventuellement une couverture adaptée.
Troisième niveau : le pool des risques très aggravés
Si les deux premiers niveaux n'aboutissent pas à une solution satisfaisante, le dossier peut être soumis à un mécanisme mutualisé entre plusieurs assureurs. Ce dispositif de mise en commun des risques permet d'obtenir une couverture pour les profils les plus complexes, qui auraient été totalement exclus du marché sans la convention.
À chaque niveau, l'assureur est tenu de motiver tout refus ou toute exclusion, ce qui vous permet de mieux comprendre votre situation et d'envisager des alternatives.
Le droit à l'oubli et la grille de référence : des avancées concrètes
La convention aeras assurance emprunteur a été renforcée au fil du temps par des mesures particulièrement favorables aux anciens malades. Deux dispositifs méritent une attention particulière.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée lors d'une demande d'assurance emprunteur. Ce droit s'applique notamment aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, à condition qu'un délai suffisant se soit écoulé depuis la fin des traitements et qu'aucune rechute ne soit survenue. Concrètement, cela signifie que ces personnes sont traitées comme n'importe quel autre emprunteur, sans surprime ni exclusion liée à leur ancien état de santé.
La grille de référence AERAS
Pour les pathologies ne relevant pas encore du droit à l'oubli, la grille de référence AERAS liste des maladies pour lesquelles des conditions d'assurance maximales ont été négociées. Cette grille précise, pour chaque pathologie concernée :
- Les délais à respecter depuis la fin des traitements
- Le niveau maximal de surprime applicable
- Les exclusions de garanties autorisées ou interdites
- Les conditions médicales spécifiques à remplir
La grille est régulièrement mise à jour pour intégrer de nouvelles pathologies et refléter les progrès médicaux. C'est un outil de référence incontournable pour tout emprunteur en situation de risque aggravé.
Le mécanisme d'écrêtement des surprimes : protéger votre budget
Même lorsqu'une couverture est accordée, les surprimes liées à un risque aggravé de santé peuvent alourdir considérablement le coût total de votre crédit. Pour atténuer cet impact financier, la convention aeras assurance emprunteur prévoit un dispositif d'écrêtement des surprimes.
Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante : lorsque la surprime appliquée à votre contrat dépasse un certain seuil par rapport au taux d'intérêt de votre prêt, une partie de cette surprime peut être prise en charge par un fonds mutualisé alimenté par les assureurs et les banques. Vous bénéficiez ainsi d'une réduction effective de votre cotisation d'assurance, sans que votre couverture en soit diminuée.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir certaines conditions :
- Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé
- Le prêt doit concerner un projet immobilier ou professionnel précis
- Le montant emprunté doit rester dans les limites fixées par la convention
Ce mécanisme constitue une aide précieuse pour rendre le crédit immobilier financièrement accessible, même en cas de profil médical complexe.
Comment faire valoir vos droits : les démarches pratiques
Connaître ses droits est une chose, savoir comment les exercer en est une autre. Voici les étapes clés pour utiliser efficacement le dispositif de la convention AERAS lors de votre demande d'assurance.
En premier lieu, remplissez le questionnaire de santé avec exactitude et sincérité. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. En cas de doute sur la manière de répondre, n'hésitez pas à consulter votre médecin traitant.
Ensuite, si vous recevez un refus ou une proposition comportant des exclusions importantes, demandez une motivation écrite à l'assureur. Ce document vous permettra de comprendre les raisons du refus et de préparer un éventuel recours.
Vous pouvez également :
- Contacter le bureau de la convention AERAS pour obtenir des informations personnalisées
- Faire appel à la commission de médiation AERAS en cas de litige avec un assureur ou une banque
- Solliciter l'aide d'associations de patients pour vous accompagner dans vos démarches
- Comparer plusieurs offres d'assureurs en délégation d'assurance, qui disposent parfois de grilles tarifaires plus adaptées
Il est important de rappeler que la délégation d'assurance vous permet de choisir librement votre assureur, indépendamment de celui proposé par votre banque. Cette liberté peut s'avérer décisive pour trouver une couverture adaptée à un tarif raisonnable.
Conclusion : ne renoncez pas à votre projet immobilier
La convention aeras assurance emprunteur représente une avancée majeure pour des milliers d'emprunteurs qui, sans ce dispositif, se verraient fermer les portes du crédit immobilier. Grâce à ses mécanismes de traitement en cascade, au droit à l'oubli, à la grille de référence et à l'écrêtement des surprimes, elle offre des solutions concrètes pour chaque profil médical. Votre projet d'acquisition mérite d'être étudié sérieusement, quelle que soit votre situation de santé. Sur wsearch.fr, nos experts en assurance emprunteur prêt immobilier sont à votre disposition pour analyser votre profil, vous orienter vers les assureurs les plus adaptés et vous aider à obtenir les meilleures conditions de couverture. Demandez dès maintenant votre devis personnalisé et franchissez sereinement la première étape vers la réalisation de votre projet immobilier.
